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EN BREF
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La nouvelle législation sur les meublés de tourisme, promulguée le 19 novembre 2024, introduit plusieurs modifications significatives pour les propriétaires. Parmi les changements majeurs, l’obligation de déclaration préalable en mairie pour toute mise en location, avec un numéro de déclaration devant figurer sur les annonces. La possibilité pour les communes de limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an est également instaurée. De plus, les communes peuvent définir des quotas d’autorisations et le périmètre de la réglementation du changement d’usage est élargi. Les meublés de tourisme seront également soumis à un diagnostic de performance énergétique (DPE). Enfin, les règlements de copropriété devront mentionner explicitement si la location est autorisée ou interdite.
La récente législation issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, introduit des changements significatifs pour les propriétaires de meublés de tourisme, notamment ceux proposés sur des plateformes comme Airbnb. Cette loi vise à mieux encadrer ces locations afin d’assurer un équilibre entre les besoins d’hébergement des touristes et ceux des résidents permanents. Les réglementations renforcées touchent à divers aspects, allant de la déclaration préalable des locations à la limitation de la durée de location et à la soumission des meublés au diagnostic de performance énergétique. Explorons en détail les principales modifications apportées par cette législation.
Nouveaux outils pour la régulation locale
La loi du 19 novembre 2024 met en avant des outils réglementaires et juridiques destinés à contrôler l’activité de location meublée touristique. Ces mesures visent à mieux réguler l’usage des meublés de tourisme dans les communes, afin de répondre aux enjeux de logement. Parmi les principaux changements, l’obligation de déclaration préalable et l’enregistrement en mairie se distinguent comme une avancée notable.
Obligation de déclaration préalable
À compter de la date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026, toutes les mises en location de meublés de tourisme, qu’il s’agisse de résidences principales ou non, devront être déclarées auprès de la mairie. Cet enregistrement, qui fait suite à des obligations déjà en vigueur, vise à s’assurer que les meublés de tourisme respectent les réglementations en place. Alors qu’auparavant une simple déclaration suffisait, cette nouvelle obligation exigera un enregistrement formel, assurant ainsi un contrôle plus rigoureux de ces activités.
La sanction en cas de non-conformité
La loi prévoit des sanctions sévères pour ceux qui ne respecteront pas cette obligation de déclaration. En cas de défaut d’enregistrement, les communes peuvent désormais infliger une amende administrative allant jusqu’à 10 000 €, un montant doublé par rapport aux précédentes dispositions. De plus, une nouvelle amende de 20 000 € est introduite pour les cas de fausse déclaration ou d’utilisation de faux numéros de déclaration, soulignant ainsi l’intensification du contrôle des meublés touristiques.
Limitations de la durée de location
Un autre aspect fondamental de la nouvelle législation concerne la limitation de la durée de location pour les résidences principales. À partir du 1er janvier 2025, toutes les communes auront la possibilité de limiter la durée durant laquelle une résidence principale peut être louée à des touristes à 90 jours par an, une réduction par rapport aux 120 jours autorisés précédemment. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie visant à favoriser l’accès au logement pour les résidents permanents des zones en forte tension immobilière.
Les exceptions à cette règle
Bien que cette limitation soit générale, des exceptions sont prévues. Les propriétaires peuvent toujours louer leur résidence principale au-delà de cette durée limite dans des cas de force majeure, pour des obligations professionnelles, ou pour des motifs de santé. Cependant, il est à noter que l’autorisation de ces exceptions nécessite une justification motivée, ce qui complique le processus de location dans certaines situations.
Sanction en cas de non-respect
La législation introduit également un cadre pour les sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle limite. Une amende civile, dont le montant peut atteindre 15 000 €, est prévue pour les propriétaires qui enfreindraient cette règle.
Allocation de quotas d’autorisations de meublés de tourisme
Un autre changement important apporté par la nouvelle législation est la possibilité pour les communes de définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme. Ce dispositif est conçu pour la protection des zones où le marché locatif est particulièrement tendu. Les communes, d’une population de plus de 20 % de résidences secondaires, auront la faculté de délimiter des secteurs réservés pour l’établissement de résidences principales, limitant ainsi l’impact des meublés de tourisme sur le parc immobilier local.
Conditions et mise en œuvre des quotas
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 21 novembre 2024. Cela signifie que les logements dans des zones identifiées ne pourront pas être loués comme meublés de tourisme alors qu’ils peuvent être temporairement loués en tant que résidence principale, sous réserve de respecter les limites de 90 ou 120 jours par an. Les autorités locales doivent agir en cas de non-respect par les propriétaires, des astreintes pouvant être appliquées jusqu’à 1 000 € par jour de retard.
Élargissement de la réglementation du changement d’usage
La loi stipule également un élargissement du périmètre réglementaire concernant le changement d’usage. En effet, toute location d’un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme est considérée comme un changement d’usage. Cela nécessite désormais une autorisation de changement d’usage qui sera exigée, dans toutes les communes, y compris hors zones tendues, sans autorisation préfectorale.
Implications pour les différentes communes
Cette harmonisation des règles vise à simplifier le cadre d’application pour les propriétaires de meublés de tourisme. À partir du 21 novembre 2024, les communes pourront élargir cette réglementation à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, ce qui comprend notamment les bureaux, qui étaient initialement exclus de cette obligation. Cela aura pour effet de sécuriser les autorités locales concernant l’usage des bâtiments tout en assurant une protection pour le marché de la location résidentielle, souvent en crise.
Sanctions en cas de non-respect des règles de changement d’usage
Face aux infractions constatées, des amendes civiles, pouvant atteindre 100 000 €, sont désormais applicables par local irrégulièrement transformé, contribuant à renforcer l’encadrement des pratiques des meublés de tourisme.
Diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme
Un des aspects révolutionnaires de cette législation réside dans l’obligation pour les meublés de tourisme d’être soumis à un diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif ici est de s’aligner sur les exigences en matière de performance énergétique, comme cela doit être fait pour la location nue. Cela découle des enjeux environnementaux tout en favorisant la durabilité des logements.
Calendrier de mise en œuvre du DPE
Les nouvelles réglementations relatives au DPE entreront en vigueur en plusieurs étapes :
- À partir de 2025, les nouveaux logements proposés à la location meublée de tourisme nécessiteront un diagnostic de performance énergétique, classé entre A et F.
- D’ici 2028, ce diagnostic sera requis pour tous les meublés de tourisme classés entre A et E.
- Enfin, à compter de 2034, tous les meublés, qu’ils soient déjà existants ou nouvellement proposés, devront répondre au classement entre A et D.
Exemptions et sanctions liées au DPE
Il est important de noter que les meublés de tourisme qui constituent une résidence principale du loueur et qui ne sont pas loués au-delà d’un certain nombre de jours par an sont exemptés de cette obligation. En revanche, si un propriétaire ne respecte pas cette exigence de notification, il encourt une amende administrative d’un maximum de 5 000 €, ainsi qu’une astreinte de 100 € par jour si le DPE n’est pas remis au maire dans les deux mois suivant la date de la demande.
Modifications concernant les règlements de copropriété
Depuis le 21 novembre 2024, tous les règlements de copropriété doivent expliciter la question de la location de meublés de tourisme. Cette présente législation exige que ces règlements indiquent clairement si la location est autorisée ou prohibée au sein de l’immeuble. Cela marque une avancée dans la clarté des droits des propriétaires au sein d’un cadre collectif.
Modification des règlements de copropriété existants
Pour les règlements de copropriété déjà en place avant cette date, seules celles contenant une clause d’interdiction de toute activité commerciale pourront être modifiées pour spécifiquement interdire les meublés de tourisme, à condition que ces modifications soient adoptées par la majorité simple, selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Obligation d’information
Les copropriétaires, ainsi que les locataires qui envisagent de louer leur logement en tant que meublé de tourisme, doivent informer le syndic de copropriété en cas de déclaration préalable de cette transformation. Cela contribue à un meilleur contrôle collectif sur les pratiques de location au sein d’un immeuble.
Enfin, ces nouvelles mesures législatives visent à encadrer le marché des meublés de tourisme afin d’assurer un équilibre entre les besoins de logement des résidents permanents et les intérêts des touristes. Les propriétaires sont donc encouragés à se conformer aux nouvelles règles pour éviter les sanctions et assurer un fonctionnement harmonieux de leurs activités locatives.
Témoignages sur la nouvelle législation des meublés de tourisme
Avec l’adoption de la loi n° 2024-1039, les propriétaires de meublés de tourisme se trouvent à un carrefour de changements significatifs. Pierre, un propriétaire de plusieurs biens à Paris, évoque son inquiétude : « La généralisation de la procédure de déclaration préalable avec enregistrement en mairie va à coup sûr alourdir mes démarches administratives. Je suis soucieux de comprendre les nouvelles exigences pour éviter des sanctions. »
Dans une station balnéaire, Claire partage son expérience : « La limitation à 90 jours par an pour les résidences principales m’inquiète. Comment vais-je rentabiliser mon investissement ? » Elle souligne que le nouveau cadre législatif pourrait freiner des projets à long terme pour de nombreux propriétaires.
Jean-Luc, un investisseur immobilier à Toulouse, est plus optimiste, mais inquiet des amendes : « Bien que je soutienne l’idée d’équilibrer le marché, je crains les conséquences des amendes qui peuvent atteindre 10 000 € en cas de non-enregistrement. Cela représente un risque que je ne peux me permettre. » Il se dit prêt à se conformer aux nouvelles règles, mais doute de leur application pratique.
Isabelle, copropriétaire d’un immeuble, partage un point de vue sur l’impact de la loi sur les règlements de copropriété : « L’obligation d’indiquer clairement dans les règlements si la location touristique est autorisée ou interdite est une bonne chose, mais je me demande comment cela affectera les copropriétés qui n’ont pas encore fait ce choix. » Elle évoque également la complexité de modifier des règlements existants.
Enfin, Marc, qui loue un studio sur Airbnb, se sent concerné par les exigences de diagnostic de performance énergétique : « J’appréhende l’impact de ces nouvelles normes sur les coûts de mise en conformité. Attendre de devoir faire des travaux pour respecter les classements énergétiques est une grosse inconnue pour moi. »
Ces témoignages révèlent une diversité de sentiments face aux nouvelles réglementations. Il est clair que, pour beaucoup de propriétaires, la route vers la conformité sera semée d’embûches, mais également d’opportunités de mieux structurer ce marché en pleine évolution.
